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Mention légale supplémentaire sur les factures pour les clients travaillant avec des déclarations périodiques de TVA (AR nr. 1 art. 20)
Cher, Chère Depuis le 01/01/2023, une mention modifiée est requise sur la facture en cas de "co-contractant TVA autoliquidée" conformément à ...
Lun, 5 Juin, 2023 à 11:22 H
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