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Nous avons augmenté la limite du nombre de caractères pour les numéros d’agrément  des entreprises. Ainsi, nous pouvons également aider les employeurs qui ont deux numéros d’agrément.

La loi contenant diverses dispositions sur l'incapacité de travail prévoit un changement concernant l'obligation pour le travailleur de fournir un certificat médical en cas d'incapacité de travail. 

A partir du 28/11/2022, le travailleur est dispensé de fournir à l'employeur un certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour d'incapacité de travail. 

Des informations supplémentaires sont disponibles sur notre site web.

L'application pratique de cette disposition dans le contexte du travail intérimaire n'a pas encore été entièrement clarifiée. Le SPF ETCS n'a pas encore pris position à ce sujet.

Toutefois, nous avons déjà prévu la possibilité de l'enregistrer dans PratoFlex. Un nouveau type de certificat "Notification de maladie légalement dispensée de certificat médical" a été ajouté.

Une des mesures de l'accord budgétaire fédéral concerne l'extension de la liste des secteurs pour la mise au travail d’un flexijob à partir du 01/01/2023, notamment:

• CP 223 commission paritaire nationale pour le sport

• CP 303.03 pour l'exploitation de salles de cinéma

• CP 304 pour le secteur du divertissement

  • Pas pour les postes artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique !

• Secteur de la santé :

  • CP330 pour les établissements et services de santé

  • Établissements ou services publics* du secteur de la santé relevant des codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905,86906,86909, 87101, 87109, 87301 ou 87302

Attention: veuillez noter qu'il existe un salaire flexi minimum spécifique de 11,49 euro/heure (à indexer) pour ce secteur.

Pas pour les fonctions de soins !

*Dans PratoFlex, le secteur public est référencé sous la CP 999. Toutefois, l'emploi dans le cadre des flexi-jobs est limité au secteur des soins de santé et aux codes NACE associés mentionnés ci-dessus !

Par conséquent, nous avons mis à jour le paramètre qui détermine pour quels CPs les contrats Flexijob sont autorisés dans PratoFlex. 

Le paramètre que nous avons mis à jour est Controle - flexijobparitaircomite - toegestaan et celui-ci avec la liste suivante: "118.03,119,119.01,119.02,119.03,119.04,201,202,202.01,223,302,303.03,304,311,312,314,330,330.01,330.02,330.03,330.04,999".

Note importante: Compte tenu de la modification de ce paramètre par cette version, il sera possible de créer des contrats flexijob pour les nouvelles commissions paritaires mentionnées ci-dessus avec effet immédiat. Toutefois, les nouvelles commissions paritaires ne pourront être utilisées en combinaison avec les flexijobs qu'à partir du 01/01/2023!

Attention : les conditions supplémentaires relatives aux codes NACE, l'exclusion de certaines fonctions pour la CP 304 et le secteur des soins ainsi que le salaire flexi minimum spécifique ne peuvent être vérifiés dans PratoFlex.

Si il y a une révision après une déclaration DRS, elle est indiquée dans la colonne "Révision" de l'écran "Suivi DRS". Si une nouvelle déclaration a eu lieu après la révision, le marquage de révision est maintenant supprimé pour toutes les déclarations pour cette personne/période/type de DRS. Le suivi est ainsi plus clair. (Avant, seul le marquage de révision de la déclaration la plus récente était supprimé).

La "déclaration automatique C3.2" effectue une déclaration de constatation du droit C3.2 et/ou une déclaration mensuelle C3.2 pour le mois précédent.

Dans cette version a été ajoutée, sous réserve d'activation, la possibilité d'envoyer des C3.2 "tardifs". Le processus automatique vérifiera ensuite s'il y a une déclaration de constatation de droit et/ou une déclaration mensuelle C3.2 à déclarer au cours des 12 derniers mois et les enverra.

Veuillez contacter Customer Care pour activer cette fonctionnalité.

Pour la déclaration de la feuille de renseignements allocations (mutualité) de type 7 (congé d'adoption), les 3 premiers jours seront transmis sous Petit Chômage Congé d'Adoption au lieu du code de prestation 1. Cela évitera une déclaration erronée d'un jour férié, par exemple.

Les code Petit Chômage Congé d'Adoption (ADO/ADU) est automatiquement créé pour les clients qui disposent du module DRS.

Si vous n'utilisez pas le module DRS, veuillez contacter Customer Care à ce sujet.

Il est possible de paramétrer que le salaire horaire communiqué dans la feuille de renseignements allocations (mutualité) soit calculé sur la base des données salariales au lieu du salaire horaire figurant sur le contrat. Ce salaire horaire est calculé sur la base des salaires des 6 dernières semaines pour ce travailleur (en remontant à partir du dernier contrat pour lequel la déclaration est faite). Avant de pouvoir activer cette fonctionnalité, il faut indiquer pour chaque code salarial s'il compte ou non pour le calcul du salaire horaire majoré, ceci était auparavant disponible pour le C4, le C3.2. constatation du droit et le C3.2. déclaration mensuelle. Veuillez contacter Customer Care à ce sujet.

Grâce à l'API, il est possible de déterminer soi-même les données relatives au régime de travail d'un contrat. Le régime, le Q, le S, les heures TPlein, TPartiel & RTT ne sont pas encore calculés automatiquement via l'API. Lorsqu'un tel contrat était ouvert via PratoFlex (UI), le calcul automatique était effectué. En conséquence, les données originales de l'API n'étaient plus visibles.

C'est la raison pour laquelle certains de nos clients n'ont pas encore été convertis vers contract redesign.

Avec l'introduction d'une option client VIW, le calcul automatique sera désactivé et les données telles que passées par l'API seront affichées.

Nous contacterons nous-mêmes nos clients dans cette situation pour le passage vers le contract redesign.

Dans une prochaine version, cette fonctionnalité sera étendue afin que via le UI de PratoFlex, les contrats qui diffèrent du calcul automatique puissent aussi être sauvegardés. Vous en serez informé plus tard dans nos release notes.

À la demande des partenaires sociaux, les domaines de compétence de la commission paritaire de l'agriculture (n° 144) et de la commission paritaire de l'horticulture (n° 145) sont étendus aux employés.

Concrètement, il s'agit uniquement des employés qui relèvent actuellement de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 200) (c'est-à-dire pas ceux qui appartiennent à une commission paritaire compétente spécifique ou à la Commission paritaire supplémentaire pour le secteur non-marchand (n° 337)). Aucune mesure transitoire n'est connue à ce jour.

Dans PratoFlex, compte tenu de ce qui précède, vous pouvez maintenant créer un régime de travail pour un ouvrier et un employé pour les CPs suivants:

• 144.00 : Commission paritaire de l'agriculture

• 145.00 : Commission paritaire pour les entreprises horticoles

• 145.01 : Floriculture

• 145.02 : Viticulture

• 145.03 : Pépinières

• 145.04 : L'implantation et l'entretien de parcs et jardins

• 145.05 : Fruiticulture

• 145.06 : Culture maraîchère

• 145.07 : Culture de champignons/truffes

• 145.08 : Entreprises d'arrosage

Lors de la création d'un contrat, vous pouvez sélectionner les régimes de travail des employés et des ouvriers.

Une nouvelle catégorie a été ajoutée concernant la réduction du précompte professionnel, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de 65 ans nécessitant des soins.

Via l'écran de PratoFlex, vous pouvez remplir les données via les onglets "Inscription" et "Fiscalité".

Via l'API, l'attribut "olderneedingcareatexpensenumber " via le point de terminaison POST /integration/person/{personId}/taxationhistory a été ajouté, ainsi que dans les réponses d'une personne.