QUI?


Peuvent être considérés comme étudiants, les jeunes de 15 ans ou plus qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.

Tout contrat d'occupation d'étudiant rémunéré est soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf

  • si l'étudiant travaille sous contrat d'occupation d'étudiant, tel que visé au Titre VII de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978;
  • pour maximum 475 heures (= le contingent) auprès d'un ou plusieurs employeurs ;
  • en dehors des périodes de présence obligatoire aux cours ou aux autres activités. Par périodes de présence obligatoire dans les établissements scolaires, il faut entendre les périodes pendant lesquelles l'étudiant en question est censé suivre les cours ou participer aux activités de l'établissement d'enseignement dans lequel il est inscrit.

L'étudiant et son employeur ne sont alors pas redevables des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d'une cotisation moindre dite 'cotisation de solidarité'.


CONTRAT ÉTUDIANT

Sur base d'un contrat d'occupation d'étudiant signé, l'employeur doit renseigner via Dimona le nombre d'heures pendant lesquelles il va occuper l'étudiant (= heures planifiées). 

CONTINGENT 475 HEURES

Le décompte des 475 heures est établi par année civile et les heures peuvent librement être étalées sur l'année civile. Cela signifie que le compteur est remis à un solde de 475 heures au début de chaque année civile. Sur base des heures déclarées en Dimona, le nombre d'heures restantes est adapté.

Seules les heures qui sont effectivement prestées doivent être décomptées. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et les autres heures pour lesquelles l'employeur paie un salire mais qui ne sont pas des heures de travail réellement prestées ne doivent pas être déclarées.

 

COTISATION DE SOLIDARITÉ

La cotisation de solidarité est d'application uniquement pour les 475 premières heures déclarées en Dimona  sous le type de travailleur STU. C'est donc le nombre d'heures communiquées lors de l'établissement de la Dimona (ou le moment où le contingent est adapté sur base de la déclaration trimestrielle introduite) qui est pris en compte pour le calcul du contingent et non la date d'occupation effective de l'étudiant.

À partir du 1er juillet 2016, un choix peut être opéré pour l'application ou non de la cotisation de solidarité. Etant donné que cela a un impact tant pour l'étudiant que pour l'employeur, il est recommandé de discuter du choix à l'avance et de le consigner dans le contrat. Le  'type travailleur ' qui sera déclaré en Dimona indiquera si la cotisation de solidarité s'applique (STU) ou non (EXT - OTH).

Lorsque le contingent est dépassé, les cotisations ordinaires sont dues à partir de la 476ème heure. 


STUDENT@WORK


L'étudiant peut consulter le nombre d'heures restantes (= qu'il peut encore prester sous la cotisation de solidarité) via l'application student@work disponible sur le site www.studentatwork.be.  
L'étudiant peut aussi imprimer ou envoyer électroniquement une attestation établissant ce nombre d'heures restantes. Cette attestation reprend un code d'accès qui permet à l'employeur de consulter le contingent de l'étudiant via l'application web disponible dans l'environnement sécurisé du site portail de la sécurité sociale. 
Le code reste valable 3 mois en ce compris le mois au cours duquel l'attestation est délivrée. 


COMMENT?


  • ÉTAPE 1 = Ajouter une attestation

Dans PratoFlex, un certificat du type 'contingent heures étudiants' doit toujours être ajouté à la fiche personnelle pour qu'un étudiant puisse mettre cet étudiant sous contrat. Sur cette attestation, le nombre d'heures que l'étudiant a déjà travaillées au cours de l'année civile en cours peut être inscrit dans le champ 'Nombre d'heures travaillées'. Il ne peut donc contenir qu'un maximum de 475 heures. 


  • ÉTAPE 2 = Créer un statut d'étudiants

Ensuite, un statut d'étudiant doit être activé dans la fiche personnelle. Il existe différents statuts pour les étudiants. Cliquez ICI pour consulter tous les statuts étudiants possibles.